Les à-côtés

Tout savoir sur les réglementations qui régissent l’installation de bornes de recharge en copropriété

Les bornes de recharge peuvent être installées en maison individuelle et en logement collectif. Dans le deuxième cas, l’installation est régie par quelques dispositions et il est important de s’informer convenablement.

Que dit la loi sur l’équipement en bornes de recharge des logements collectifs ?

Pour les immeubles neufs, la loi relative au Code de la Construction prévoit depuis 2017 leur pré-équipement obligatoire dans l’optique de mettre en place des points de recharge pour véhicules électriques. Chaque résident de la copropriété a le droit de faire installer sur le parking privé une borne de recharge individuelle ou collective. Cette obligation est mentionnée dans le décret du 13 juillet 2017, relatif aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017. Ce décret prévoit un taux de places de parking pré-équipées autorisant la recharge de véhicule électrique au sein d’une copropriété. Pour une capacité de parking de moins de 40 places, un minimum de 50 % de places doit être pré-équipé. Si le parking possède une capacité de plus de 40 places, le taux de pré-équipement augmente à 75 %.

Qui contacter pour l’installation d’une borne de recharge en logement collectif ?

Avant d’entamer les travaux, il faut savoir que la mise en place d’une borne de recharge copropriété est aux frais du demandeur. La demande de travaux doit être adressée au syndic d’immeuble, et elle doit être accompagnée d’un schéma d’installation et d’un descriptif exhaustif des travaux. Ces différents documents sont délivrés par un électricien ou une société ayant reçu une qualification IRVE. En faisant appel à un installateur IRVE, le demandeur peut être sûr que son installation soit réalisée avec l’expertise d’un professionnel certifié, et qu’elle respecte scrupuleusement toutes les réglementations en vigueur. Pour la mise en place d’une borne de recharge en logement collectif, le demandeur doit prévoir une intensité minimum de 8 A. Une telle intensité peut demander quelques modifications supplémentaires au niveau de l’installation électrique du bâtiment. Concernant la puissance de charge du dispositif, elle peut aller de 7,4 kW en courant monophasé, jusqu’à 22 kW en courant triphasé.

Borne de recharge en copropriété : peut-on bénéficier d’une aide financière ?

Afin d’encourager les citoyens à adopter la mobilité écologique, l’État a mis en place des mesures d’accompagnement pour la location ou l’acquisition d’un véhicule électrique. Ces mesures concernent également l’installation d’un dispositif de recharge électrique en copropriété. En revanche, il faut savoir que pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit solliciter les services d’un installateur IRVE pour les travaux. Las aides financières éligibles sont les suivantes. Le crédit d’impôt à hauteur de 75 % du montant global des travaux. Il concerne l’achat et l’installation de la borne de recharge, dans la limite de 300 € par équipement. Et, la prime ADVENIR qui est réservée pour le financement de bornes de recharge individuelles ou collectives à hauteur de 50 % du coût de l’installation. Le plafond par équipement varie selon le modèle : 960 € pour une borne individuelle et 1 660 € pour une borne collective.

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